Commerce-Impôts-Douanes
Il est institué des brigades mixtes de contrôle conjoint composées de représentants des administrations des impôts, des douanes et du commerce dénommés:
- Brigades mixtes de contrôle/impôts - Douanes - Commerce - (B.M.C./I.D.C.) :
Ces brigades mixtes sont chargées de l'exécution des décisions et des programmes de contrôles arrêtés par les comités de coordination.
Les brigades mixtes de contrôle sont créées, à raison d'une ou de plusieurs par wilaya, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce.
Dans les wilayas où il n'existe pas de direction des douanes, le représentant du service des douanes au sein de ces brigades mixtes de contrôle est désigné parmi les agents des douanes exerçant dans la wilaya la plus proche ou parmi les agents de la structure régionale des douanes dont relève la wilaya concernée.
En cas de nécessité, il peut être créé - par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce - des brigades mixtes de contrôle régionales (BMR - IDC) ayant compétence territoriale sur plusieurs wilayas.
Les brigades mixtes de contrôle sont constituées de fonctionnaires choisis parmi les effectifs des trois (3) administrations concernées ayant au moins le grade d'inspecteur principal et trois (3) années d'ancienneté dans le service.
Lorsque des structures de wilaya ne disposent pas de fonctionnaires ayant le grade d'inspecteur principal, il peut y être exceptionnellement suppléé par des fonctionnaires ayant le grade d'inspecteur ou d'officier de contrôle des douanes, selon le cas, justifiant au minimum d'une ancienneté de cinq (5) années dans le service.
La brigade mixte de contrôle est placée - de plein droit - sous la responsabilité de l'agent le plus ancien dans le grade le plus élevé.
L'affectation des fonctionnaires auprès de la brigade mixte de contrôle ressortit à la compétence du responsable de wilaya de chaque administration concernée.
Dans l'intervalle des interventions des brigades mixtes de contrôle, les fonctionnaires les composant sont tenus d'assurer les taches normales des administrations respectives dont ils relèvent.
Les brigades mixtes de contrôle interviennent sur la base d'un programme de travail arrêté trimestriellement par le comité de coordination de wilaya.
- Ce programme peut être complété à tout moment selon la même procédure.
Le programme initial et le programme additif sont notifiés au responsable de la brigade par le président du comité de coordination de wilaya.
Les brigades mixtes de contrôle redent compte trimestriellement au président du comité de coordination de wilaya de l'état de réalisation des programmes d'intervention qui leur sont assignés. Chaque membre de la brigade mixte de contrôle est chargé de mener à leur terme les procédures de contrôle et de régularisation.
Les interventions des brigades mixtes de contrôle sont menées et les résultats des investigations sont arrêtés, suivant les procédures législatives et réglementaires propres à chacune des administrations concernées.
Les brigades mixtes de contrôle sont chargées d'effectuer des contrôles, notamment, auprès de personnes physiques et morales réalisant des opérations d'importation et de commercialisation dans les conditions de gros ou détail et, d'une manière générale, auprès de toute personne intervenant dans les circuits commerciaux et ce, pour s'assurer de la conformité de ces opérations avec les législations fiscale, douanière et commerciale en vigueur.
Dans le cadre de l'exercice de leurs attributions, les membres des brigades mixtes de contrôle disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations auxquelles ils sont tenus dans leur administration d'origine.
Il leur est assuré l'accès à toutes les informations détenues par les trois services de l'administration qu'ils représentent et pouvant intéresser leurs attributions. Les moyens matériels et de locomotion nécessaires à la bonne exécution des missions et des tâches assignées aux brigades mixtes de contrôle sont assurés par les services extérieurs de l'administration.
Toutefois, l'appréciation des résultats des brigades mixtes de contrôle est confiée au comité interministériel, qui se réunit en séance extraordinaire et délibère sur la base des rapports de résultats et des propositions de notations établis par le comités de wilayas. La réunion du comité est sanctionnée par un procés-verbal qui est transmis aux ministres concernés, pour information, ainsi qu'aux présidents des comités de coordination de wilaya, pour exécution.
